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Apple Care Protection Plan For Apple Display

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    							71
    Français
    Gestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à 
    AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme et 
    de la gestion des réclamations dans le cadre du Programme. 
    n.   Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes 
    souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions 
    dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province de 
    l’Ontario régissent les Programmes souscrits au Canada, sauf dans 
    les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. Si les lois 
    d’une juridiction dans laquelle le présent Programme est souscrit 
    sont incompatibles avec les présentes modalités, y compris 
    celui des juridictions de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du 
    Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington ou du Wyoming, 
    les lois de cette juridiction prévaudront. 
    o.   Les services d’assistance prévus par le présent Programme 
    pourraient être disponibles uniquement en anglais et français. 
    p.   En cas de réclamation en vertu du présent Programme, aucun 
    paiement de franchise n’est exigible. 
    q.   Le Programme ne sera pas résilié à cause de conditions 
    préexistantes dans le Produit couvert qui est admissible à la 
    prestation de service du Programme.
    8.  Variantes en fonction des États. 
    Les variantes en fonction des États prévaudront en cas d’incohérence 
    avec l’une quelconque des dispositions du présent Programme :   
    						
    							72Français
     
    Résidents d’Alabama, de la Californie, de Hawaï, du Maryland, 
    du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, 
    du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du 
    Wyoming 
    Si vous résiliez ce contrat conformément à l’article 5 des présentes 
    modalités, et que nous faisons défaut de vous rembourser le prix 
    d’achat dans les trente (30) jours pour les résidents de la Californie, de 
    New York, du Missouri et de Washington et quarante-cinq (45) jours 
    pour les résidents d’Alabama, de Hawaï, du Maryland, du Minnesota, 
    du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas et du Wyoming, et 
    soixante (60) jours pour les résidents du Nouveau-Mexique, nous 
    nous engageons à vous verser une pénalité de 10 % par mois pour 
    le montant impayé que nous vous devons. Le droit d’annuler et de 
    recevoir cette pénalité ne s’applique qu’au propriétaire original du 
    contrat et ne peut être aliéné ou cédé. Les obligations du fournisseur 
    découlant du présent contrat de service sont garanties de pleine foi 
    par le fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.
      Résidents de la Californie 
    En cas de résiliation de votre part dans les trente (30) jours de la 
    réception de votre Programme, vous recevrez un remboursement 
    complet, déduction faite de la valeur de tout service fourni en vertu 
    du présent Programme.  
    						
    							73
    Français
     
    Résidents du Colorado 
    Avis : Ce Programme est régi par le Colorado Consumer Protection Act 
    ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS.
      Résidents du Connecticut 
    La date d’expiration du Programme sera automatiquement prolongée 
    de la période pendant laquelle le matériel couvert se trouvera en 
    la possession d’Apple pour être réparé. Règlement des différends : 
    les différends peuvent être résolus par arbitrage. Les différends ou 
    plaintes qui n’auraient pas été résolus doivent être consignés par 
    écrit et acheminés par la poste, accompagnés d’une photocopie du 
    présent Programme, au State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 
    816, Hartford, CT 06142-0846, Attn: Consumer Affairs.
      Résidents de la Floride 
    Ce Programme et tout différend qui survient en vertu du Programme 
    seront régit par les lois de l’état de Floride. Le tarif du contrat n’est pas 
    sujet à une réglementation de Florida Office of Insurance Regulation 
      Résidents du Michigan 
    Si l’exécution de ce contrat de service est interrompue suite à 
    une grève ou un arrêt de travail à la place d’affaires de la société, 
    la période effective de ce contrat de service sera prolongée de la 
    période de grève ou d’arrêt de travail.  
    						
    							74Français
     
    Résidents du Nevada 
    Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
    dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
    du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en 
    vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les 
    motifs suivants : 
    a.   défaut par le titulaire de payer une somme due; 
    b.   condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire 
    augmenter la prestation de service requise; 
    c.   découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante 
    par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter une 
    réclamation de service en vertu du Programme; 
    d.   découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou 
    d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités 
    du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur 
    effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter 
    de manière substantielle et importante la prestation de service 
    requise en vertu du présent Programme; 
    e.   un changement important dans la nature ou l’étendue du 
    service ou de la réparation requise qui serait survenu après la 
    date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait 
    pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de   
    						
    							75
    Français
    manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait été 
    envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu. 
    Motifs de résiliation; date effective de résiliation. Aucune résiliation d’un 
    contrat de service ne peut prendre effet avant au moins quinze (15) 
    jours après l’envoi par la poste de l’avis de résiliation au titulaire. 
    Résiliation du contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation. 
    (i)  En cas de résiliation du présent Programme par Apple, Apple 
    remboursera aux consommateurs du Nevada la portion du prix 
    d’achat qui n’est pas acquise. Apple peut déduire tout solde en 
    souffrance de votre compte, du montant du prix d’achat qui n’est 
    pas acquise à la date de calcul de la somme à rembourser. Si 
    Apple résilie un contrat conformément à NRS 690C.270, elle ne 
    peut pas exiger des frais de résiliation. 
    (ii)  Sous réserve de ce qui serait autrement prévu dans cet article, un 
    résident du Nevada qui est l’acheteur original de ce Programme, 
    qui fait parvenir à Apple une demande par écrit de résilier le 
    Programme conformément aux modalités de celui-ci, recevra 
    un remboursement de la portion du prix d’achat qui n’est pas 
    acquise.
    (iii)  Si vous demandez la résiliation de ce Programme, Apple peut 
    exiger les frais de résiliation décrits au Programme, mais ne 
    déduira pas la valeur de tout service.   
    						
    							76Français(iv) 
    Lorsque Apple calcule le montant d’un remboursement 
    conformément au paragraphe (ii), elle peut déduire de la portion 
    du prix d’achat qui n’est pas acquise : (a) tout solde impayé 
    du compte; et (b) tous frais de résiliation exigés en vertu de ce 
    Programme. 
    AppleCare Service Company, Inc. endosse le présent Programme de 
    pleine foi vis-à-vis des résidents du Nevada. 
      Résidents du Nouveau Hampshire 
    Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
    communiquer avec le New Hampshire insurance department, par 
    la poste au State Of New Hampshire Insurance Department, 21 
    South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, ou par téléphone via 
    Consumer Assistance au 800-852-3416. 
      Résidents du Nouveau-Mexique 
    Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
    dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
    du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en 
    vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les 
    motifs suivants : 
    a.   défaut par le titulaire de payer une somme due; 
    b.   condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire 
    augmenter la prestation de service requise;   
    						
    							77
    Français
    c.
      découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante 
    par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter une 
    réclamation de service en vertu du Programme; 
    d.   découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou 
    d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités 
    du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur 
    effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter 
    de manière substantielle et importante la prestation de service 
    requise en vertu du présent Programme; 
    e.   un changement important dans la nature ou l’étendue du 
    service ou de la réparation requise qui serait survenu après la 
    date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait 
    pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de 
    manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait été 
    envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu. 
      Résidents de la Caroline du Nord 
    L’achat de ce Programme n’est requis ni pour l’achat ni pour 
    l’obtention de financement pour matériel informatique, sauf en cas 
    de défaut de payer le prix d’achat du Programme, Apple ne résiliera 
    pas le Programme. 
      Résidents de l’Oregon 
    Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
    communiquer avec le Oregon Department of Consumer and Business   
    						
    							78FrançaisServices, par la poste au Department of Consumer and Business 
    Services, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, ou par téléphone via 
    Consumer Advocacy au 888-877-4894.
      Résidents de la Caroline du Sud 
    Toute plainte non résolue ou toute question relative à la 
    réglementation du Programme, peuvent être adressée au South 
    Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South 
    Carolina 29202-3105, Tel: 1-800-768-3467.
      Résidents du Tennessee 
    Ce Programme sera prolongé tel qui suit : (1) du nombre de jours 
    pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser 
    le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours 
    ouvrables supplémentaires.
      Résidents du Texas 
    Le fournisseur peut résilier le présent Programme sans avis préalable 
    pour cause de non-paiement, d’assertion inexacte ou de violation 
    substantielle d’une obligation par le détenteur concernant le Produit 
    couvert ou son utilisation. Toute plainte non résolue ou toute 
    question relative à la réglementation en matière contractuelle peut 
    être adressée au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, 
    Austin, TX 78711, U.S.  
    						
    							79
    Français
     
    Résidents du Wisconsin
    CETTE GARANTIE EST SUJETTE À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE DE 
    L’OFFICE OF THE COMMISSIONER OF INSURANCE.
    Si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours de la 
    date de l’achat de votre Programme ou de la réception des 
    présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous recevrez un 
    remboursement complet. Si vous résiliez le Programme plus de trente 
    (30) jours après votre réception du présent Programme, vous recevrez 
    un remboursement au prorata du prix d’achat original du présent 
    Programme, calculé en fonction du pourcentage de la durée de la 
    Période de la garantie restant, déduction faite de frais de résiliation 
    de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pourcent (10 %) du montant 
    au prorata, selon le montant le moins élevé des deux. Aucun coût 
    de service reçu ne sera déduit du remboursement. Apple ne résiliera 
    pas ce Programme SAUF en cas de défaut de payer le prix d’achat 
    du Programme. Si Apple résilie ce Programme, vous recevrez un 
    remboursement au prorata de la durée du Programme restant  
    à courir.
      Résidents du Wyoming
    Si Apple résilie le présent Programme, Apple vous expédiera un avis 
    écrit de résiliation à votre dernière adresse connue contenue dans 
    les dossiers de Apple au moins dix (10) jours avant la date effective 
    d’annulation. L’avis écrit préalable contiendra la date effective de   
    						
    							80Françaisrésiliation et les motifs de résiliation. Apple n’est pas obligé de fournir 
    d’avis préalable en cas de résiliation pour cause de non-paiement 
    du Programme, d’assertion inexacte matérielle par vous à Apple, de 
    violation matérielle de vos obligations dans le cadre du Programme 
    ou de violation matérielle de vos obligations concernant le Produit 
    couvert ou son utilisation. Des conflits survenant dans le cadre de ce 
    Programme peuvent être réglés selon le Wyoming Arbitration Act.
      Numéros sans frais
    Aux E.U.:   Au Canada:
    800-APL-CARE (800-275-2273)  800-263-3394
    Sept jours par semaine  Sept jours par semaine
    De 8h00 à 20h00 heure du centre *  De 9h00 à 21h00 heure de la côte est   
      américaine*
    *  Les numéros de téléphone et les horaires de service peuvent varier et 
    sont sujets à des modifications. Vous trouverez l’information la plus 
    récente sur nos représentants situés dans votre région ou dans le 
    monde entier à www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les 
    numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays 
        APP NA v5.3  
    						
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