Apple Care Protection Plan For IPhone

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Français
5.
 Résiliation 
Vous pouvez résilier le présent Programme à tout moment, pour 
tout motif. Le cas échéant, veuillez contacter Apple en composant le 
numéro de téléphone indiqué ci-dessous, ou en faisant parvenir ou 
envoyant par télécopieur, un avis écrit indiquant votre Numéro de 
contrat du Programme à l’adresse suivante : AppleCare Administration, 
P.O. Box 149125, Austin, TX 787149125, U.S. (numéro de télécopieur 512-
674-8125). Une photocopie de votre preuve d’achat du Programme 
devrait accompagner votre avis. Sous réserve des dispositions de la 
loi locale, au cas où la résiliation serait effectuée dans les trente (30) 
jours de la date de votre adhésion au Programme, ou de celle de la 
réception des présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous 
recevrez un remboursement complet, déduction faite de la valeur 
de tout service fourni dans le cadre du présent Programme. Au cas 
où la résiliation serait effectuée plus de trente (30) jours à partir de la 
réception du présent Programme, vous recevrez un remboursement 
au prorata du prix d’achat original du présent Programme, calculé 
en fonction du pourcentage de la durée de la Période de la garantie 
restant, déduction faite (a) de frais de résiliation de vingt-cinq dollars 
(25 $ US) ou de dix pourcent (10 %) du montant au prorata, selon 
le montant le moins élevé des deux, et (b) de la valeur de tout 
service qui vous a été fourni dans le cadre de ce Programme. Sous 
réserves des dispositions de la loi locale, Apple peut résilier le présent 
Programme si les pièces de rechange pour le Produit couvert ne sont   
						

							72Françaisplus disponibles moyennant un avis écrit de trente (30) jours. Si Apple 
résilie ce Programme, vous recevrez un remboursement au prorata de 
la durée du Programme restant à courir. 
6.  Cession du Programme 
Sujet aux limitations ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule 
cession permanente de tous vous droits en vertu du Programme 
à une autre partie et ceci à condition que : (a) la preuve d’achat 
originale, le Certificat du Programme y compris les documents 
imprimés et ces modalités, fassent partie de la cession; (b) vous 
avisiez Apple en faisant parvenir ou envoyant par télécopieur 
ou courriel, un avis de transfert à Apple Inc., ATT: Agreement 
Administration, MS: 217AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, U.S., 
numéro de télécopieur 916-399-7337, ou [email protected], 
respectivement; (c) la partie qui reçoit le Programme lise et convienne 
d’accepter les modalités du Programme. Quand vous avisez Apple de 
la cession du Programme, vous devez fournir votre Numéro de contrat 
du Programme, les numéros de série du Produit couvert faisant 
l’objet de la cession, une preuve d’achat du Programme, ainsi que le 
nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du 
nouveau propriétaire.   
						

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7.
 Dispositions générales 
a.   Apple peut sous-traiter ou confier l’exécution de ses obligations 
à des tierces parties sans être pour autant déchargée de ses 
obligations à votre égard. 
b.   Apple n’est pas responsable des manquements ou retards 
dans l’exécution de ses obligations conformément au présent 
Programme qui seraient attribuables à des événements qu’elle  
ne peut raisonnablement maîtriser. 
c.   Vous n’êtes pas tenu de réaliser un entretien préventif du Produit 
couvert afin de recevoir la prestation des services prévus par le 
présent Programme. 
d.   Le présent Programme est offert et valable uniquement au 
Canada. Le présent Programme n’est offert à aucune personne qui 
n’a pas atteint sa majorité. Le présent Programme n’est pas offert 
dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. 
e.   En exécutant ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion 
et uniquement à des fins d’analyse de la qualité de son service 
à la clientèle, enregistrer tout ou partie des communications 
téléphoniques entre vous et Apple.   
						

							74Françaisf.
  Vous convenez que toute information ou donnée divulguée à 
Apple dans le cadre de ce Programme n’est ni confidentielle ni 
propriétaire. En outre, vous acceptez qu’Apple collecte et traite 
des données en votre nom au moment de la prestation de 
service. Ainsi, Apple peut être amenée à transmettre des données 
vous appartenant à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs 
de service situés selon la politique sur la vie privée des clients 
d’Apple (Apple Customer Privacy Policy).
g.   Apple dispose de dispositifs de sécurité protégeant contre l’accès 
ou la divulgation non autorisé et la destruction illégale. Vous 
assumez la responsabilité des instructions que vous transmettez 
à Apple concernant le traitement des données et Apple 
s’efforcera de les respecter dans la mesure du raisonnable aux 
fins d’exécution du service de réparation et des obligations de 
soutien prévus par le présent Programme. Si vous ne consentez 
pas à ce qui vient d’être énoncé ou si vous avez des questions sur 
les conséquences d’un tel traitement de vos données, veuillez en 
aviser Apple en téléphonant aux numéros indiqués.   
						

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h.
 
Apple protégera vos renseignements personnels conformément 
à la politique sur la vie privée des clients d’Apple (Apple 
Customer Privacy Policy) affichée à l’adresse URL suivante :  
www.apple.com/legal/privacy ou  
www.apple.com/ca/fr/legal/privacy. Si vous souhaitez accéder 
à l’information vous concernant détenue par Apple, ou si vous 
voulez la modifier, veuillez accéder à l’adresse URL suivante 
: www.apple.com/contact/myinfo afin de mettre à jour vos 
coordonnées personnelles, ou communiquer avec Apple à 
l’adresse :  [email protected]. 
i.   Les modalités du présent Programme prévalent sur toute modalité 
contraire, supplémentaire ou autre de tout bon de commande ou 
autre document, et constituent l’intégralité de l’accord entre vous 
et Apple en ce qui concerne le Programme. 
j.   Vos droits en vertu du Programme s’ajoutent à tout droit de 
garantie dont vous pouvez bénéficier. Votre inscription au et achat 
du Programme doivent être faits durant la période de la garantie 
limitée d’un an Apple couvrant votre iPhone de marque Apple. 
Apple n’est pas tenue de renouveler le présent Programme. Si 
Apple décide de renouveler le Programme, elle en déterminera le 
prix et les modalités. 
k.   Aucun mécanisme informel de résolution des différends n’est 
prévu par le présent Programme.   
						

							76Françaisl.
  Les obligations découlant dudits Programmes sont garanties de 
pleine foi par Apple Canada Inc. 
m.  Les lois de la province de l’Ontario régissent les Programmes, 
sauf dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. 
Toutefois, ce choix des lois de la province de l’Ontario n’inclut pas 
ses dispositions en matière de conflit de lois, ni la Convention des 
Nations Unies sur les contrats de ventes.
n.   En cas de réclamation en vertu du présente Programme, aucun 
paiement de franchise n’est exigible. 
  Numéros sans frais 
Au Canada:
800-263-3394
Sept jours par semaine
De 9h00 à 21h00 heure de la côte est américaine*
*   Les numéros de téléphone et les horaires de service peuvent varier et 
sont sujets à des modifications. Vous trouverez l’information la plus 
récente sur nos représentants situés dans votre région ou dans le 
monde entier à www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les 
numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays. 
    APP iPhone Canada v1.4  
						

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